Décret n°2012-1709 du 06 septembre 2012, portant création de l’instance nationale de l’accréditation en santé et fixant ses attributions, son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement. Décret gouvernemental n°2017-634 du 28 avril 2017, fixant l’organigramme de l’instance nationale de l’accréditation en santé. Décret gouvernemental n° 2018-563 du 7juin 2018, portant changement de dénomination de l’instance nationale de l’accréditation en santé. Texte: est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne l'arrêté du ministre de la santé du 5 Mars 2019 portant nomination des membres du collège d'experts. Décret gouvernemental n° 2020-792 du 20 octobre 2020, réorganisant les attributions de l’instance nationale de l'évaluation et de l’accréditation en santé, son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement.